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Conditions de livraison et de paiement

I Généralités

1 For et droit applicable
1.1 Le for est, au choix du vendeur, son domicile, le domicile du vendeur ou le siège de l’organisation de commerce de détail de celui-ci, sauf pour les litiges soumis à arbitrage.
2 Teneur du contrat
2.1 Toutes les ventes sont conclues exclusivement pour des délais de livraison, des quantités, des articles, des qualités et des prix déterminés, qui engagent les deux parties.

II Conditions de livraison

3 Livraison
3.1 Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées dédouanées et franco domicile duclient.
3.2 Le risque du transport est supporté par le vendeur.
3.3 Les envois sur sélection ont lieu franco contre franco.

4 Suppléments
4.1 Des suppléments peuvent être perçus pour:
- les petits envois
- les formats surdimensionnés
- les livraisons sur stock
Les suppléments peuvent être cumulés, conformément aux règlements de l’association des fournisseurs („règlement en matière des suppléments“)
4.2 Le suppléments pour livraison express doit être réglé par la partie ayant sollicité celle-ci, à moins que le fournisseur ne soit en retard.
5 Délais de livraison/retard du vendeur (sauf commandes d’articles individuels)
5.1 Le vendeur et l’acheteur fixent conjointement le délai de livraison, par contrat. Le délai convenu est considéré comme engageant les deux parties, à moins que le vendeur n’y fasse objection dans les 5 jours suivant la réception de la commande ou de la confirmation de celle-ci. Un nouveau délai de livraison peut être convenu en cas d’objection.
5.2 S’il se présente ultérieurement es situations faisant craindre un retard de livraison. le vendeur est tenu d’en informer le client immédiatement – et en tout cas au plus tard 10 jours avant l’expiration du délai de livraison. Dans ce cas, ce délai est automatiquement prorogé de 18 jours(„délai additionnel de livraison“)
5.3 Le délai additionnel de livraison est considéré comme fixe au sens de l’art 108 ch. 3 du Code des Obligations suisse.
5.4 En cas de situations de force majeure, conflits du travail, mesures prises par les autorités ou perturbations d’exploitation ayant duré ou dont on peut prévoir qu’elles dureront plus d’une semaine, le délai de livraison ou de prélèvement est prorogé, sans plus, de la durée de l’empêchement en question, mais au plus de 5 semaines en sus du délai additionnel de livraison. Cette prorogation n’aura pas lieu au cas où l’autre partie n’aura pas avisée sans délai des raisons de l’empêchement dès qu’il apparaîtra que les délais précités ne pourront être respectés.

6 Réclamations
6.1 Le vendeur est tenu de contrôler suffisamment les marchandises avant leur expédition.
6.2 Les réclamations portant sur des défauts manifestes sont considérées comme formulées en temps utile si elles sont présentées dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Les dispositions du Code des Obligations suisse sont applicables aux vices cachés.
6.3 Les écarts usuellement observés dans le commerce ou faibles et techniquement inévitables portant sur la qualité, la couleur, la coupe, le poids, le finissage, les dessins et les modèles ne peuvent donner motif à réclamation sur les livraisons de marchandises conformes au contrat.
6.4 L’acheteur ne peut renvoyer les marchandises au vendeur sans raisons suffisantes ou convention préalable.

III Conditions de paiement

7 Facturation et évaluation des prix
7.1 Les dates d’établissement et d’envoi de la facture doivent coïncider avec la date d’envoi des marchandises.
7.2 En cas d’écart de plus de 4 jours entre la date de la facturation et celle de l’arrivée des marchandises chez l’acheteur, celui-ci aura faculté de considérer cette dernière date comme déterminante aux fins de l’évaluation des prix.

8 Paiement
8.1 Les factures sont payables:
1. dans les 10 jours suivant la date de leur établissement, avec 4% d’escompte pour paiement express
2. de 11 à 30 jours après la date de leur établissement, avec 2 % d’escompte;
3. de 31 à 60 jours après la date de leur établissement, net
8.2 La date du versement postal ou de l’envoi de l’ordre de paiement à la banque de la part de l’acheteur est déterminante aux fins du respect des délais de paiement. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férie légal, le paiement pourra être effectué le jour ouvrable successif.
8.3 Les escomptes injustifiés doivent être remboursés par le débiteur.

9 Retards de paiement
9.1 Des intérêts de retard au taux de 8% par an sont dus en cas de paiement après l’échéance.
9.2 Le vendeur n’est tenu à aucune livraison aux termes d’un quelconque contrat en cours avant le paiement intégral des montants des factures échues, y compris les intérêts de retard.
9.3 Si l’acheteur est en retard pour un paiement échu, ainsi qu’en cas de détérioration notable de ses conditions patrimoniales, le vendeur peut exiger le paiement comptant avant la livraison des marchandises, avec révocation du délai original de paiement, pour toutes les livraisons encore à effectuer aux termes d’un quelconque contrat en cours.

10 Modalités de paiement
10.1 Le paiement peut avoir lieu au comptant ou par chèque ou virement bancaire ou postal ou sur C.C.P.
10.2 La compensation n’est admise qu’au moyen de créances incontestées ou reconnues comme ayant force de chose jugée. La rétention de montants de factures échues n’est pas admise, sauf en cas de cessation de paiement de la part du vendeur. Toute autre déduction est illicite.
10.3 Les traites, si elles sont acceptées en paiement, ne le seront que contre remboursement des frais bancaires, d’escompte et d’encaissement; les traites à durée d’échéance de plus de 3 mois ne sont pas acceptées.

11 Réserve de propriété
11.1 Les marchandises livrées demeurent propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral. L’acheteur peut cependant les aliéner dans le cadre du déroulement normal de ses affaires.